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Conditions Générales de Fourniture de Services

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de fourniture de services ont pour but de déterminer les droits et obligations du Prestataire et de Client en vue d’utilisation, des parcs de stationnement et des services qui y sont fournis. La mise à disposition des services fait l’objet de conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Définition des termes

Le Prestataire : il s’agit de la Société « BON PLAN PARKING ». Le Client : il s’agit de toute personne ayant recours aux services du Prestataire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le contrat : désigne les présentes conditions générales, les conditions particulières propres au service, ainsi que la fiche tarifaire, le tout formant un tout indissociable et indivisible. Service : désigne le service fourni par le Prestataire, tel que décrit dans les conditions particulières relatives aux services.

Article 3 : Application des conditions générales

Le fait pour un Client de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus ou autres émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. La modification des conditions générales et/ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire aux conditions générales et/ou particulières opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 : Nature des prestations

La nature des prestations du Prestataire comporte : - la mise à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée d’une ou plusieurs places de stationnement pour un véhicule automobile, située(s) sur des parkings dont dispose le Prestataire, - le transport du conducteur et/ou des passagers jusqu’à l’aéroport d’Orly, étant précisé que ces prestations sont indissociables l’une de l’autre.

Article 5 : Garantie et responsabilité

La responsabilité du Prestataire porte sur la seule fourniture des services dans les conditions décrites aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, soit en cas de force majeure.

5.1. Mise à disposition de place de stationnement Le Client reste entièrement responsable du choix de la prestation. La partie du prix payée afférente à la mise à disposition d’une ou plusieurs places de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance mais simplement les frais de réservation et le prix du stationnement du véhicule pendant la durée fixée aux conditions particulières. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité relative aux vols d'effets personnels, aux impacts, rayures pouvant survenir durant la prestation. Le Prestataire s’engage à prendre en charge tous les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule du Client à condition qu’un état des lieux descriptif ait été réalisé à la prise en charge du véhicule, que le dégât soit constaté par un membre du personnel du Prestataire et qu’il soit fait un état descriptif contradictoire et ce, avant que le Client ne quitte l’aire de stationnement. Dans le cas où un état descriptif n’aurait pas été réalisé à la prise en charge du véhicule, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux éventuels dégâts. Il incombe au Client de se présenter suffisamment tôt pour effectuer cet état des lieux descriptif et respecter l’horaire de rendez-vous pris pour le départ de la navette. Le Prestataire ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant en découler.

5.2. Transport jusqu’à l’aéroport Le Prestataire est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au Client lors du transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie MMA.

Article 6 : Modalités de souscription

6.1. Les services sont proposés par le Prestataire selon différents canaux de vente : vente au siège social, vente à distance. Dans tous les cas, la souscription aux services du Prestataire donne lieu à des frais d’annulation fixés dans les conditions particulières définitivement acquis au Prestataire, mais s’imputant sur les sommes dues par le Client au titre de la prestation en cas d’inexécution partielle ou totale de cette dernière. Dans le cas d’une vente à distance, le Client bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

6.2. La souscription aux services proposés par le Prestataire s’effectue en remplissant ou en remettant au Prestataire, l’ensemble des documents et renseignements énumérés dans les conditions particulières. Le Client s’engage à remplir soigneusement le formulaire et notamment les dates et heures d’arrivée et de départ et les informations sur le véhicule. En cas d’informations manquantes ou apparaissant erronées, le Prestataire peut interroger le Client par courriel ou par téléphone pour compléter ses informations. Si le Client ne communique pas les renseignements sollicités, la demande pourra être considérée comme caduque par le Prestataire.

6.3. Quel que soit le canal de vente, par lequel le Client a souscrit un service, le Client est invité à conserver le double de son bon de souscription ou de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières.

6.4. Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des documents requis, le Prestataire confirmera au Client la mise à disposition du service sollicité.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

7.1. Les prestations assurées par le Prestataire sont facturées en fonction des services choisis par le Client. Les tarifs des services sont accessibles sur les documentations commerciales du Prestataire.

7.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Dans tous les cas de révision de prix après la souscription mais avant l’exécution de la prestation, le Client bénéficiera des prix applicables lors de la souscription.

7.3. Lors de la souscription au service, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement : Sur le site Internet www.bonplan-parking.com : - soit, paiement par carte bancaire au moyen de la procédure de paiement sécurisé. - soit par chèque bancaire en rappelant le N° de contrat qui lui sera remis lors de la souscription. Le chèque devra parvenir au Prestataire 24 h minimum avant la date effective de la prestation Par téléphone : - soit par carte bancaire. A cet effet, le Client doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte. Dans ce cas, le paiement se fait au moyen de la procédure de paiement sécurisé. - soit par chèque bancaire en rappelant le N° de contrat qui lui sera remis lors de la souscription. Le chèque devra parvenir au Prestataire 24 h minimum avant la date effective de la prestation Sur place : Par carte bancaire via le terminal de paiement, En espèces Un acompte peut être versé soumis à accord express de Bon Plan Parking, dans ce cas il sera versé 30% du montant total T.T.C de la réservation.

7.4. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

7.5. Les services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition, jusqu’au jour et heure prévus pour la fin du service, ou le départ effectif du véhicule s’il est postérieur. Une facturation complémentaire peut alors être due par le Client Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, la facturation est hebdomadaire.

7.6. La facture indique : - le prix et le libellé commercial du service choisi, dont le paiement est à terme à échu, - les services complémentaires payants.

7.7. Une facturation détaillée portant sur l’ensemble des prestations fournies par le prestataire et remise au Client.

Article 8 : Durée et résiliation

La durée du contrat est fixée dans les conditions particulières des services.

8.1. Résiliation du contrat du fait du Client

8.1.1. Manquement du Prestataire En cas de manquement grave du Prestataire, le Client doit dans les meilleurs délais en informer le Prestataire qui s’engage à tout mettre en oeuvre pour remédier au problème dans un délai d’une (1) semaine. Si à l’issue du délai d’une (1) semaine, le Prestataire n’a pas résolu le problème soulevé par le Client, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et sans frais en invoquant les dispositions du présent article.

8.1.2. Annulation du contrat pour convenance Le Client peut annuler le contrat à tout moment, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception au siège social du Prestataire. A compter de la réception du courrier adressé au Prestataire : - Lorsque l’annulation du fait du Client intervient plus de 8 jours avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client. - Lorsque l’annulation du fait du Client intervient plus de 48 Heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, le Prestataire ne conservera que les frais d’annulation dont le montant est fixé dans les conditions particulières. - Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, le Prestataire conservera l’intégralité des sommes versées par le Client. L’absence du Client aux jours et heures fixés est considérée par les parties à une annulation pour convenance personnelle ou en cas de reprise du véhicule le jour même d’arrivée au parking ou à toute autre date intervenant avant la date fixée sur la réservation, l’intégralité des sommes perçues par le Prestataire lui restera alors définitivement acquise.

8.2. Suspension ou résiliation du contrat du fait du Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, en cas d’urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d’usage. Le Prestataire pourra également résilier l’accès au service, après une mise en demeure adressée au Client par écrit et restée infructueuse, en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles notamment en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service telle que décrite dans les conditions particulières du service, en cas de violation des droits d’un tiers, ou de fausse déclaration du Client lors de la souscription au service. Chacune des parties pourra résilier les présentes dans l’hypothèse d’un cas persistant de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9 : Maintenance et interruption du service

Le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible, des travaux programmés, qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations du service. Il s’engage à tout mettre en oeuvre pour occasionner la moindre gène au Client.

Article 10 : Droits et obligations

Le Client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du présent contrat et s’engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Prestataire. Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions du contrat.

Article 11 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès au Client aux services promis.

Article 12 : Droit de rétractation

Lors de la souscription aux services à distance, et en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités,. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci dessus, le remboursement sera effectué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation par chèque bancaire .
Si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d’achat, veuillez compléter le formulaire de rétractation présent sur notre site et nous le retourner par courrier, ou email. Sinon, vous pouvez également nous informer de votre intention de rétractation en nous écrivant un courrier, ou email de manière plus informelle mais explicite. Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute réservation effectuée14 jours ( quatorze) avant la date du début de prestation .En cas de renonciation au contrat dans ce délais ce sont les conditions d’annulations qui seront applicables

Article 13 : Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations recueillies par le Prestataire, lors de la souscription du Client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture du service. Le Prestataire assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son espace ou en écrivant au Prestataire. Le Client autorise le prestataire à lui communiquer des informations relatives au service et/ou relevant de la relation contractuelle avec le Client. L’utilisation des informations recueillies par le Prestataire à des fins commerciales n’est effectuée qu’avec l’acceptation expresse du Client.

Article 14 : Cessibilité du contrat

Le Client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sans en informer le Client mais sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

Article 15 : Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du service.

Article 16 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.