Le seul parking totalement couvert et sécurisé

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :
D'une part, MEGALEX SAS ci-après « BON PLAN PARKING», société au capital de 5000.00 euros inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 794643239 dont le siége est situé 2-6 rue des lances 94310 Orly numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 794 643 239

Les coordonnées de BON PLAN PARKING (SAS MEGALEX) sont :
Adresse de l’établissement principal (ACCES) : 9 BIS RUE DU KEFIR 94310 ORLY
Adresse de courrier électronique : contact@bonplan-parking.com
Numéro de téléphone : 01 49 78 91 80

PRÉAMBULE

Le site internet www.bonplan-parking.com est un site électronique.

Il permet de proposer la mise à disposition de la place de parking au utilisateur ou naviguant du site internet.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
- entre, d'une part, la société MEGALEX ci-après dénommée "BON PLAN PARKING"
- et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet de BON PLAN PARKING www.bonplan-parking.com

Ci-après dénommée le "Client" ou "Vous"

Toutes les opérations supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare et reconnaît :
Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.

Le Site de BON PLAN PARKING est conforme à la législation française, et en aucun cas, BON PLAN PARKING ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que le visiteur ou le client accède au site BON PLAN PARKING à partir d'autres pays.

Objet:

BON PLAN PARKING propose des places de stationnement destinées exclusivement aux usagers de l’aéroport d’Orly. Ces prestations sont proposées de 3 h 30 à 0 h 30, 7 jours sur 7 (fermetures annuelles les 25/12 et le 01/01)en fonction de l’heure de réservation du premier ou dernier client. Compte tenu que l'Aéroport d'Orly est fermé de 00h30 à 3h30, nous n'assurons pas de navettes durant cette plage horaire. Les prestations de BON PLAN PARKING ne s’effectuent que sur réservation. Un Client sans réservation se présentant à l’improviste sur notre parc de stationnement est susceptible de ne pas être pris en charge. Les transferts des passagers sont réalisés via une navette effectuant le trajet aller-retour entre le parc de stationnement de BON PLAN PARKING et Orly 1-2-3-4.

ARTICLE 1: CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur le site de www.bonplan-parking.com, par téléphone au 01-49-78-90-80 et mail sur contact@bonplan-parking.com

Au moment de la passation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Bon plan parking se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux réservations passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@bonplan-parking.com

ARTICLE 2: RESPONSABILITÉ

2.1:site internet

BON PLAN PARKING décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du site. BON PLAN PARKING n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site www.bonplan-parking.com

2.2 Service fourni

BON PLAN PARKING est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, BON PLAN PARKING ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations et des présentes due à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française

BON PLAN PARKING ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client. BON PLAN PARKING pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du service.

2.3: stationnement

Le client s’engage à ne laisser aucun effet personnel ou de valeur à l’intérieur de son véhicule.

BON PLAN PARKING s'engage à prendre en charge les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule durant son stationnement sans réserve, dans le cas où un état des lieux descriptif ait été réalisé à la prise en charge du véhicule, que le dégât soit constaté par un membre du personnel et qu’il soit fait un état descriptif contradictoire et ce, avant que le Client ne quitte l’aire de stationnement (Etat des lieux descriptif supplément 15.00 euros TTC)

Dans le cas où l’état des lieux descriptif n’aurait pas été souscrit par le client, ce dernier doit informer le personnel de BON PLAN PARKING des dégâts supposés avoir été occasionnés durant son stationnement, avant de quitter les locaux de bon plan parking .Toutes réclamations postérieures au départ du véhicule ne sera pas prise en compte. Dans le cas où une preuve irréfutable est apportée par le client, c’est-à-dire une photo prise lors du dépôt du véhicule dans nos locaux date+heure, ou bien par les caméras de surveillances de nos locaux, BON PLAN PARKING s’engage à prendre en charge les réparations. La photo du client doit être présentée aux personnels de bon plan parking avant d'avoir quitté l’air de stationnement et cela afin d’éviter toute modification de photo. En effet une photo envoyée après le départ du client de l’air de stationnement ne pourra pas être prise en compte et de ce fait BON PLAN PARKING déclinera toute responsabilité

Dans les deux cas ( état des lieux descriptif ou non) compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, BON PLAN PARKING toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.

BON PLAN PARKING décline toute responsabilité en cas de pannes, crevaisons pouvant résulter d'une crevaison lente antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissures de pare-brise pouvant résulter de variations de températures.

BON PLAN PARKING s’autorise à démarrer les véhicules au moyen de câbles de démarrage dans le cas de déchargement de la batterie.

La Société MEGALEX " BON PLAN PARKING " a souscrit un contrat d'assurance des véhicules en stationnement auprès de la compagnie MMA 117 rue jean Jaurès à Villejuif

2.4 Transport:

Transport jusqu’à l’aéroport BON PLAN PARKING est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au Client lors du transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie MMA .Montant corporelle illimité.

Conformément au décret n° 85-891 relatif aux transports routiers de personnes, ne sont pas soumis à l’inscription audit registre : les services privés de transport routier de personnes définis par le décret n° 87-242 et en particulier les transports organisés par les entreprises pour leur clientèle. Ces transports doivent être effectués à titre gratuit avec des véhicules appartenant à l’organisateur.

ARTICLE 3: CONDITIONS D'ACCÈS ET IDENTIFICATION

3.1 ACCÈS AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, BON PLAN PARKING fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. BON PLAN PARKING ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

BON PLAN PARKING se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

BON PLAN PARKING ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

BON PLAN PARKING se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

3.2 IDENTIFIANT / MOT DE PASSE

L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur la plateforme.

Il est demandé à l’utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé.

Le client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.

Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.

La responsabilité de BON PLAN PARKING saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

3.3 SÉCURITÉ

Le site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Bon plan parking pour accéder au site. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Bon plan parking par courrier électronique à l’adresse contact@bonplan-parking.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux prestations qui y sont proposées.

Tout accès à ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site ou lui imposerait une charge disproportionnée.

L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

ARTICLE 4: RÉTRACTATION

4.1Le droit de rétractation est prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite annuler sa réservation sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation commence le lendemain de la conclusion de sa réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité

4.2 Toutefois et conformément à l’article L. 121-20-2 1°) du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de la Commande.

Si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d’achat, veuillez compléter le formulaire de rétractation présent sur notre site et nous le retourner par courrier, ou email. Sinon, vous pouvez également nous informer de votre intention de rétractation en nous écrivant un courrier, ou email de manière plus informelle mais explicite.

Article 5: ANNULATION

Le Client peut annuler le contrat à tout moment:

5.1 Le client annule sa réservation dans les conditions énumérées dans l’article 4 de ces présente CGDV, ce dernier est remboursé sans frais

5.2 Le client annule sa réservation mais ne peut faire exercer son délais de rétractation, se sont alors les conditions d’annulations ci-dessous qui seront applicables :

- Annulation plus de 8 jours avant la date de départ: BON PLAN PARKING conservera 10. Euros frais d’annulation

- Annulation 48heures avant la date de départ: BON PLAN PARKING conservera 30. Euros de frais d'annulation

Annulation moins de 48heures avant la date de départ : BON PLAN PARKING conservera l’intégralité des sommes versées par le client.

Pour toute annulation le client devra impérativement nous faire parvenir un courrier recommandé avec AR afin de procéder à un éventuel remboursement

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à BON PLAN PARKING au bénéfice du client.

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de Bon plan parking et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Bon plan parking ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement de ce site, propriété intellectuelle de BON PLAN PARKING a été réalisé par la société ATAFOTO

La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Bon plan parking est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de BON PLAN PARKING.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Il est rappelé la pleine et entière propriété de la marque BON PLAN PARKING laquelle a été déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Bon plan parking se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

BON PLAN PARKING à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute à Bon plan parking pour la bonne

gestion des commandes, des livraisons, factures et l'utilisation de certains services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que Bon plan parking, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Ces informations sont destinées à Bon plan parking, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants.

Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la réservation pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adresses au client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail contact@bonplan-parking.com

Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyées. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à : contact@bonplan-parking.com

Article7: Tarifs et modalités de paiement

7.1. Les prestations assurées par BON PLAN PARKING sont facturées en fonction des services choisis par le Client. Les tarifs des services sont accessibles sur les documentations commerciales du Prestataire.

7.2. BON PLAN PARKING se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Dans tous les cas de révision de prix après la souscription mais avant l’exécution de la prestation, le Client bénéficiera des prix applicables lors de la souscription.

7.3. Lors de la souscription au service, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement : Sur le site Internet www.bonplan-parking.com :
- soit, paiement par carte bancaire au moyen de la procédure de paiement sécurisé.
- soit par chèque bancaire en rappelant le N° de contrat qui lui sera remis lors de la souscription. Le chèque devra parvenir à bon plan parking 24 h minimum avant la date effective de la

Par téléphone :
- soit par carte bancaire. A cet effet, le Client doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte. Dans ce cas, le paiement se fait au moyen de la procédure de paiement sécurisé.
- soit par chèque bancaire en rappelant le N° de contrat qui lui sera remis lors de la souscription. Le chèque devra parvenir à bon plan parking 24 h minimum avant la date effective de la prestation

Sur place :
Par carte bancaire via le terminal de paiement, En espèces Un acompte peut être versé soumis à accord express de Bon Plan Parking, dans ce cas il sera versé 30% du montant total T.T.C de la réservation.

7.4. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

Les prix afférents à la commande des prestations proposés sur le site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix de vente des prestations sur le site sont indiqués en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C.) et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.

BON PLAN PARKING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pouvant évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Les prix indiqués sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits commercialisé sur le site.

Les prix ne tiennent pas compte des frais supplémentaires pouvant en résulter de (bagages encombrant, journée supplémentaire, ....) qui seront indiqués en sus du prix T.T.C le cas échéant.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros.

Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Aucune donnée de paiement concernant le Client n’est stockée sur le site www.bonplan-parking.com , évitant toute possibilité de fraude par piratage du site de BON PLAN PARKING

7.5 Le client s’engage expressément à verser à BON PLAN PARKING toute sommes supplémentaires justifiées venant s’ajouter au prix du principal contrat (journée supplémentaire, frais d’annulation....) une note lui sera alors remise.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à « la SAS MEGALEX » Bon Plan Parking en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que Bon Plan Parking est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Bon Plan Parking et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Bon Plan Parking vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENCE

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.